GPA : au législateur de reprendre la main

Ecrit par Sens Commun sur . Publié dans Accueil, Actualités, Communiqués

GPA-400-280La Cour de Cassation vient de se prononcer pour la transcription sur les registres français de l’état civil d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger au motif que :

« Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français »

Ainsi, c’est par la jurisprudence et non par la loi que la France adopte une forme de reconnaissance de la GPA.

Certes, c’est la transcription de deux actes de naissance russes à l’état civil français que la Cour de Cassation demande d’inscrire, et non une filiation à l’égard des parents demandeurs. Les enfants concernés par la décision de la Cour de Cassation sont déclarés comme enfants du père biologique et de la mère porteuse.

Toutefois, il serait illusoire de croire que cette décision ne porte pas atteinte à l’interdiction de la GPA en France.

Comme le déclarait en juin dernier, la philosophe Sylviane Agacinski : « Si on transcrit à l’Etat civil, on ne peut pas faire tenir 30 secondes l’interdiction de la GPA en France (…) Si on renonce à dire qu’une personne n’est pas une chose, pas un animal, ne peut être donnée, vendue, louée et on ne peut pas acheter ses liens de filiation (…) une chose indigne ne s’encadre pas. On n’encadre pas l’esclavage ».

Il appartient désormais au législateur de s’emparer au plus vite du sujet pour ne pas se laisser imposer cette pratique interdite en France, ni se laisser dicter des pratiques que la grande majorité des Français réprouvent. Quand une décision est mauvaise, on ne se contente pas d’en « prendre acte » : on passe à l’action